Permis de conduire et contrôle médical test psychotechnique

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

 

Pour récupérer son permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation, il faut passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d'un examen psychotechnique.

Suspension < 6 mois

En cas de suspension administrative ou judiciaire du permis de moins de 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de suspension et si vous présentez un avis médical favorable.

Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction ou de celle du département de votre résidence.

Autre infraction : Vous pouvez choisir un médecin agréé : exerçant dans votre département de résidence, ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence. La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture. Même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.

Sanction de 6 mois ou +

En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension administrative ou judiciaire du permis égale ou supérieure à 6 mois: vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de sanction et à condition de présenter un avis médical et psychotechnique favorable. Selon les cas, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale.

Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale.

Autre infraction: Vous pouvez choisir un médecin agréé :exerçant dans votre département de résidence,ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence. La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture.

Déroulement de l'examen

Avis médical Liste medecins agrees novembre 2016Liste medecins agrees dpt 35 novembre 2016 (9.2 Ko)Liste des medecins dpt 22 agrees juillet 2015Liste des medecins dpt 22 agrees juillet 2015 (264.14 Ko)

La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire et, dans l'affirmative, vous invite à passer un examen psychotechnique.

Examen psychotechnique

L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les sanctions (y compris aux suspensions prononcées depuis le 25 janvier 2016 pour des infractions commises avant cette date) dès lors que la durée de la sanction est égale ou supérieure à 6 mois.

L'examen psychotechnique dure environ 45 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques qui peuvent répondre à des prescriptions particulières formulées par des médecins.

Cet examen est à effectuer auprès d'un psychologue agréé par le préfet. 

Mme LAURENT agrée par les préfectures d'Ille-et-vilaine & des Côtes d'Armor

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